Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme d’apprentissage en ligne CodeAge (ci-après la « plateforme »), exploitée par Armel Tchatchou, Sitezack, Eichwiesenstraße 9, 64285 Darmstadt (ci-après le « prestataire », « nous »).

Les CGV s’appliquent aussi bien à l’utilisation gratuite qu’à la souscription d’un abonnement PRO payant. Les conditions divergentes de l’utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès du prestataire.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

CodeAge est une plateforme d’apprentissage gamifiée proposant des cours interactifs d’initiation à la programmation (notamment Python, HTML/CSS, JavaScript, SQL) au sein de parcours adaptés à l’âge. L’exécution du code s’effectue entièrement dans le navigateur de l’utilisateur.

Dans l’offre gratuite (« Gratuit »), les premiers chapitres de chaque parcours ainsi qu’un nombre limité d’exercices par jour sont disponibles.

L’abonnement payant « PRO » débloque l’ensemble des contenus, des projets avancés, des certificats et des fonctionnalités sans limitation quotidienne.

Le prestataire s’efforce de maintenir la plateforme disponible en permanence, mais ne garantit aucune disponibilité particulière. Des travaux de maintenance, des dysfonctionnements techniques ou des évolutions peuvent entraîner des restrictions temporaires.

La présentation de la plateforme et des abonnements ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à formuler une offre.

Le contrat d’utilisation de l’offre gratuite est conclu lors de la finalisation de l’inscription en ligne (création d’un compte utilisateur) et de la confirmation de l’adresse e-mail.

L’abonnement PRO est conclu lorsque l’utilisateur finalise la commande via le prestataire de paiement Stripe et que le prestataire confirme le paiement ou la mise en place de l’abonnement. Le texte du contrat (les présentes CGV) est mis à la disposition de l’utilisateur sous forme de texte.

L’utilisateur garantit que les données fournies lors de l’inscription sont exactes et complètes. Les mineurs ne peuvent souscrire un abonnement payant qu’avec le consentement de leur représentant légal.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande, en euros (EUR).

Le prestataire est petit entrepreneur au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est donc facturée ni perçue.

L’abonnement PRO est disponible au choix en formule mensuelle ou annuelle (à tarif réduit). Le paiement est effectué à l’avance pour chaque période de facturation via le prestataire de paiement Stripe. Les conditions d’utilisation et de confidentialité de Stripe s’appliquent en complément.

Le paiement est prélevé automatiquement au début de chaque période de facturation sur le moyen de paiement enregistré par l’utilisateur, jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

En cas de retard de paiement de l’utilisateur, le prestataire est en droit de bloquer l’accès aux contenus PRO jusqu’au règlement de la créance en souffrance.

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails figurent dans la notice de rétractation.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer le prestataire (Armel Tchatchou, Sitezack, Eichwiesenstraße 9, 64285 Darmstadt, info@sitezack.com) de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. par courrier postal ou e-mail). Le modèle de formulaire de rétractation peut être utilisé à cet effet, sans que cela soit obligatoire.

Extinction du droit de rétractation : le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée lorsque le prestataire a commencé l’exécution de la prestation après que l’utilisateur a expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir pris connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation par ce consentement dès le début de l’exécution.

La notice de rétractation complète ainsi que le modèle de formulaire de rétractation sont consultables sur la page « Droit de rétractation ».

L’offre gratuite est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par l’utilisateur en supprimant son compte.

L’abonnement PRO est conclu, selon le choix, pour une durée d’un mois ou d’un an et se renouvelle automatiquement pour la durée choisie s’il n’est pas résilié en temps utile.

L’abonnement peut être résilié à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours ; la résiliation prend effet à l’expiration de la durée déjà payée. Les montants payés à l’avance ne sont pas remboursés au prorata, sauf disposition légale contraire.

La résiliation peut être déclarée via les paramètres du compte ou sous forme de texte à l’adresse info@sitezack.com. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé aux deux parties.

Le prestataire accorde à l’utilisateur, pour la durée du contrat, un droit simple, non transférable, d’utilisation conforme au contrat de la plateforme et de ses contenus à des fins d’apprentissage personnelles et non commerciales.

Les contenus de la plateforme (textes, cours, graphiques, logiciels, exercices) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition du public allant au-delà de l’utilisation conforme au contrat est interdite sans l’accord préalable du prestataire.

Le compte utilisateur et les identifiants doivent être tenus secrets et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme de manière abusive, notamment à ne pas contourner les mesures de sécurité et à ne pas publier de contenus illicites.

En cas de manquements graves ou répétés, le prestataire est en droit de suspendre temporairement le compte ou de résilier le contrat de manière extraordinaire.

Le prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et en outre conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Pour les dommages causés par négligence légère, le prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l’utilisateur peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Pour le reste, la responsabilité du prestataire est exclue. Les contenus pédagogiques diffusés sur la plateforme sont élaborés avec soin ; le prestataire ne garantit toutefois aucun résultat particulier d’apprentissage ou d’examen.

Le prestataire traite les données à caractère personnel de l’utilisateur exclusivement dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données. Les détails relatifs à la nature, à l’étendue et à la finalité du traitement figurent dans la politique de confidentialité.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour des motifs légitimes, par exemple en raison d’une modification de la situation juridique, de la jurisprudence des juridictions supérieures ou de l’évolution de l’offre de prestations, et où cela ne désavantage pas l’utilisateur de manière déraisonnable.

L’utilisateur est informé des modifications au moins six semaines avant leur entrée en vigueur sous forme de texte (par ex. par e-mail). Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification et continue d’utiliser la plateforme, les CGV modifiées sont réputées acceptées. L’utilisateur est spécifiquement informé de cette conséquence dans la notification. En cas d’opposition, chaque partie est en droit de résilier le contrat pour la fin de la période de facturation en cours.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.

Si l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Darmstadt.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.